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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La demande d’admissibilité s’effectue à la date où le formulaire fourni par le ministre, dûment rempli et signé, est reçu par ce dernier.
Cependant, lorsque le ministre a déjà reçu du demandeur un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit cet écrit, si le formulaire fourni par le ministre est rempli et signé dans un délai raisonnable.
D. 1073-2006, a. 45.
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